Location d'immeubles et TVA : pour le Conseil d’Etat, l'option partielle est possible !

Rappel du droit

La location nue d'un immeuble à usage professionnel est soumise à TVA sur option expresse du bailleur (article 260 2° du Code général des impôts). Dans les immeubles ou ensemble d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option TVA et d'autres locaux (locaux d'habitation, locaux loués à des preneurs non assujettis à la TVA ...), l'article 193 de l'annexe II au CGI précise que l'option TVA ne s'étend pas aux « autres locaux », mais s'applique globalement à l'ensemble des locaux ouvrant droit à option TVA.

Interprétant ces dispositions, l'Administration fiscale a précisé dans sa doctrine (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120) que l'option exercée « couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné. L'option s'exerce donc en pratique immeuble par immeuble ».

Location nue dans les centres commerciaux : activité commerciale ?

 L’Administration prise à revers, pas certain que le contribuable en sorte toujours gagnant…

 Une décision de Tribunal administratif confirme la possible application de l’exonération d’IS des plus‑values de cession de titres de participation, aux plus-values de cession de sociétés bailleresses de centres commerciaux. 

Cette décision se fonde sur la nature commerciale de la location dans la mesure où les loyers sont indexés au CA des locataires et le bailleur s’immisce dans la gestion du centre (notamment, mise à disposition gratuite de parkings aux clients, actions de promotion du centre).

Exonération de TVA des frais de gestion des OPC : Publication du décret et de la doctrine administrative

Les sociétés de gestion de fonds immobiliers disposent maintenant de tous les éléments leur permettant de se positionner en matière de TVA. C’est donc le moment d’approfondir le sujet, si cela n’a pas déjà été fait…

Peut-on investir dans l’immobilier sans en subir la fiscalité défavorable, notamment l’IFI ?

Dans cette période bien étrange, certaines problématiques « d’avant » risquent d’être toujours là « après »…. L’une d’elle est l’IFI pour lequel la date de dépôt des déclarations approche, confinement ou pas. 

Si l’impact de la crise du coronavirus sur l’immobilier est encore incertain, celui sur les placements financiers s’est déjà fait largement sentir, ce qui pourrait inciter certains investisseurs à favoriser l’allocation immobilière dans leurs placements. Se pose alors la question de l’IFI.

Le 06 Mars 2020

Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !

Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Administration fiscale, soit l’exclusion de la TVA sur marge lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti

Par une décision du 27 mars 2020 (n° 428234), le Conseil d’Etat tranche la question de l’assiette de la TVA dans le cas assez fréquent en pratique de l’acquisition par un marchand de biens/lotisseur d’une maison avec terrain attenant constructible, suivie d’une démolition et division parcellaire afin de revendre les terrains à bâtir en résultant. Prenant le contrepied de toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat juge que la TVA est applicable sur le prix de cession des terrains à bâtir et non sur la marge.