Le 2 novembre 2020

Crédit d’impôt en cas d’abandon de loyers, qu’en attendre ?

Bruno Le Maire a annoncé jeudi dernier la création d’un crédit d’impôt bénéficiant aux bailleurs qui renonceraient à une quote part de leurs loyers sur les derniers mois de l’année. L’idée, louable, bien que mettant un peu de pression supplémentaire sur les bailleurs, semble être de partager le coût d’une telle aide consentie au locataire entre le bailleur et l’Etat. En pratique et en attendant le projet de texte (devant être intégré dans la loi de finances pour 2021), que peut-on en dire ?

Le 2 octobre 2020

Projet de loi de finances (PLF) pour 2021  ou comment reconstituer ses fonds propres sans fiscalité ?

Peu de choses dans le PLF 2021 pour l’immobilier qui n’est sans doute pas la préoccupation du moment. Ceci dit, deux mesures nous semblent mériter l’attention car elles peuvent influer sur la réalisation d’opération de haut de bilan :

• Neutralisation fiscale de la réévaluation d’actifs,
• Etalement de la fiscalité des opérations de sale & Lease back (hors immeubles de placement).

Ces dispositifs temporaires peuvent être utiles dans le cadre d’opérations de refinancement ou de restructuration de bilan, notamment en cas de pertes nécessitant la reconstitution de fonds propres.

Le 15 Septembre 2020

Location d'immeubles et TVA : pour le Conseil d’Etat, l'option partielle est possible !

Rappel du droit

La location nue d'un immeuble à usage professionnel est soumise à TVA sur option expresse du bailleur (article 260 2° du Code général des impôts). Dans les immeubles ou ensemble d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option TVA et d'autres locaux (locaux d'habitation, locaux loués à des preneurs non assujettis à la TVA ...), l'article 193 de l'annexe II au CGI précise que l'option TVA ne s'étend pas aux « autres locaux », mais s'applique globalement à l'ensemble des locaux ouvrant droit à option TVA.

Interprétant ces dispositions, l'Administration fiscale a précisé dans sa doctrine (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120) que l'option exercée « couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble donné. L'option s'exerce donc en pratique immeuble par immeuble ».

Le 19 août 2020

Location nue dans les centres commerciaux : activité commerciale ?

 L’Administration prise à revers, pas certain que le contribuable en sorte toujours gagnant…

 Une décision de Tribunal administratif confirme la possible application de l’exonération d’IS des plus‑values de cession de titres de participation, aux plus-values de cession de sociétés bailleresses de centres commerciaux. 

Cette décision se fonde sur la nature commerciale de la location dans la mesure où les loyers sont indexés au CA des locataires et le bailleur s’immisce dans la gestion du centre (notamment, mise à disposition gratuite de parkings aux clients, actions de promotion du centre).

Exonération de TVA des frais de gestion des OPC : Publication du décret et de la doctrine administrative

Les sociétés de gestion de fonds immobiliers disposent maintenant de tous les éléments leur permettant de se positionner en matière de TVA. C’est donc le moment d’approfondir le sujet, si cela n’a pas déjà été fait…