Peut-on investir dans l’immobilier sans en subir la fiscalité défavorable, notamment l’IFI ?

Dans cette période bien étrange, certaines problématiques « d’avant » risquent d’être toujours là « après »…. L’une d’elle est l’IFI pour lequel la date de dépôt des déclarations approche, confinement ou pas. 

Si l’impact de la crise du coronavirus sur l’immobilier est encore incertain, celui sur les placements financiers s’est déjà fait largement sentir, ce qui pourrait inciter certains investisseurs à favoriser l’allocation immobilière dans leurs placements. Se pose alors la question de l’IFI.

Le 06 Mars 2020

Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !

Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Administration fiscale, soit l’exclusion de la TVA sur marge lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti

Par une décision du 27 mars 2020 (n° 428234), le Conseil d’Etat tranche la question de l’assiette de la TVA dans le cas assez fréquent en pratique de l’acquisition par un marchand de biens/lotisseur d’une maison avec terrain attenant constructible, suivie d’une démolition et division parcellaire afin de revendre les terrains à bâtir en résultant. Prenant le contrepied de toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat juge que la TVA est applicable sur le prix de cession des terrains à bâtir et non sur la marge.