LATEST NEWS

Projet de loi de finances (PLF) pour 2021  ou comment reconstituer ses fonds propres sans fiscalité ?

Peu de choses dans le PLF 2021 pour l’immobilier qui n’est sans doute pas la préoccupation du moment. Ceci dit, deux mesures nous semblent mériter l’attention car elles peuvent influer sur la réalisation d’opération de haut de bilan :

  • Neutralisation fiscale de la réévaluation d’actifs,
  • Etalement de la fiscalité des opérations de sale & Lease back (hors immeubles de placement).

Ces dispositifs temporaires peuvent être utiles dans le cadre d’opérations de refinancement ou de restructuration de bilan, notamment en cas de pertes nécessitant la reconstitution de fonds propres.

Read more ...
FUNDAMENTALS


RENTALS

ligne

gestion

Real estate taxation, investment assets: rentals

> Introduction
>VAT - CRL

> Profits tax
> Local taxation
> Tax audit


ACQUISITION/DISPOSAL

ligne

acquisitions

Tax aspects of acquisitions/disposals of real estate asset

Introduction
> Real estate asset
Real estate investment company
Leasing


DEVELOPMENT

ligne

Taxation of real estate asset, as a part of stock

> Introduction
Development operations

> Acquisition and resale
Profits tax

 


STRUCTURATION

ligne

Tax aspects of the legal methods oh holding investments

Introduction
Unregulated structures 

Regulated structures 


INDIVIDUALS

ligne

Taxation of the real estate assets of private individuals

> Introduction
> Rental income
Capital gains on real estate
Furnished rentals
Real property wealth tax
Gifts / Inheritances
Subdivision


INTERNATIONAL

ligne

Internatial investments: French tax aspects

Introduction
> Institutional investors / Companies
> Private individuals

TAX AUDIT
ligne

Tax audit


Projet de loi de finances (PLF) pour 2021 ou comment reconstituer ses fonds propres sans fiscalité ?

on .

Projet de loi de finances (PLF) pour 2021  ou comment reconstituer ses fonds propres sans fiscalité ?

Peu de choses dans le PLF 2021 pour l’immobilier qui n’est sans doute pas la préoccupation du moment. Ceci dit, deux mesures nous semblent mériter l’attention car elles peuvent influer sur la réalisation d’opération de haut de bilan :

  • Neutralisation fiscale de la réévaluation d’actifs,
  • Etalement de la fiscalité des opérations de sale & Lease back (hors immeubles de placement).

Ces dispositifs temporaires peuvent être utiles dans le cadre d’opérations de refinancement ou de restructuration de bilan, notamment en cas de pertes nécessitant la reconstitution de fonds propres.

Exonération de TVA des frais de gestion des OPC : Publication du décret et de la doctrine administrative

on .

Exonération de TVA des frais de gestion des OPC : Publication du décret et de la doctrine administrative

Les sociétés de gestion de fonds immobiliers disposent maintenant de tous les éléments leur permettant de se positionner en matière de TVA. C’est donc le moment d’approfondir le sujet, si cela n’a pas déjà été fait…

Peut-on investir dans l’immobilier sans en subir la fiscalité défavorable, notamment l’IFI ?

on .

Peut-on investir dans l’immobilier sans en subir la fiscalité défavorable, notamment l’IFI ?

Dans cette période bien étrange, certaines problématiques « d’avant » risquent d’être toujours là « après »…. L’une d’elle est l’IFI pour lequel la date de dépôt des déclarations approche, confinement ou pas. 

Si l’impact de la crise du coronavirus sur l’immobilier est encore incertain, celui sur les placements financiers s’est déjà fait largement sentir, ce qui pourrait inciter certains investisseurs à favoriser l’allocation immobilière dans leurs placements. Se pose alors la question de l’IFI.

Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !

on .

Le 06 Mars 2020

Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !

Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Administration fiscale, soit l’exclusion de la TVA sur marge lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti

Par une décision du 27 mars 2020 (n° 428234), le Conseil d’Etat tranche la question de l’assiette de la TVA dans le cas assez fréquent en pratique de l’acquisition par un marchand de biens/lotisseur d’une maison avec terrain attenant constructible, suivie d’une démolition et division parcellaire afin de revendre les terrains à bâtir en résultant. Prenant le contrepied de toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat juge que la TVA est applicable sur le prix de cession des terrains à bâtir et non sur la marge.