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Le 06 Mars 2020

Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !

Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Administration fiscale, soit l’exclusion de la TVA sur marge lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti

Par une décision du 27 mars 2020 (n° 428234), le Conseil d’Etat tranche la question de l’assiette de la TVA dans le cas assez fréquent en pratique de l’acquisition par un marchand de biens/lotisseur d’une maison avec terrain attenant constructible, suivie d’une démolition et division parcellaire afin de revendre les terrains à bâtir en résultant. Prenant le contrepied de toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat juge que la TVA est applicable sur le prix de cession des terrains à bâtir et non sur la marge.

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FUNDAMENTALS


RENTALS

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gestion

Real estate taxation, investment assets: rentals

> Introduction
>VAT - CRL

> Profits tax
> Local taxation
> Tax audit


ACQUISITION/DISPOSAL

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acquisitions

Tax aspects of acquisitions/disposals of real estate asset

Introduction
> Real estate asset
Real estate investment company
Leasing


DEVELOPMENT

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Taxation of real estate asset, as a part of stock

> Introduction
Development operations

> Acquisition and resale
Profits tax

 


STRUCTURATION

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Tax aspects of the legal methods oh holding investments

Introduction
Unregulated structures 

Regulated structures 


INDIVIDUALS

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Taxation of the real estate assets of private individuals

> Introduction
> Rental income
Capital gains on real estate
Furnished rentals
Real property wealth tax
Gifts / Inheritances
Subdivision


INTERNATIONAL

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Internatial investments: French tax aspects

Introduction
> Institutional investors / Companies
> Private individuals

TAX AUDIT
ligne

Tax audit


Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !

on .

Le 06 Mars 2020

Cessions de terrains à bâtir et TVA sur marge : Fin du feuilleton !

Le Conseil d’Etat confirme la position de l’Administration fiscale, soit l’exclusion de la TVA sur marge lorsque le terrain à bâtir a été acquis en tant qu’immeuble bâti

Par une décision du 27 mars 2020 (n° 428234), le Conseil d’Etat tranche la question de l’assiette de la TVA dans le cas assez fréquent en pratique de l’acquisition par un marchand de biens/lotisseur d’une maison avec terrain attenant constructible, suivie d’une démolition et division parcellaire afin de revendre les terrains à bâtir en résultant. Prenant le contrepied de toutes les décisions rendues par les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, le Conseil d’Etat juge que la TVA est applicable sur le prix de cession des terrains à bâtir et non sur la marge.

Sociétés immobilières et convention fiscale franco-belge : Revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat !

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Sociétés immobilières et convention fiscale franco-belge : Revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat !

Dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la doctrine administrative prévoyant qu’au regard de la convention fiscale franco-belge, une SCI pouvait être assimilée à un bien immobilier pour l’imposition des plus-values, ce qui conduirait la France à avoir le droit d’imposer le dit contribuable, résident belge sur la cession de la sa participation dans la dite SCI, propriétaire de biens immobiliers situés en France.

Démembrement de propriété : de la gourmandise à l’indigestion

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Le 03 Mars 2020

Démembrement de propriété : de la gourmandise à l’indigestion

Par plusieurs avis rendus le 15 novembre 2019 (lien ci-dessous), le comité de l’abus de droit fiscal a considéré être en présence d’un abus de droit dans le cadre d’une opération de démembrement de parts de SCI propriétaires de biens immobiliers.

 Un tel avis est intéressant en ce qu’il met en évidence les éléments retenus pour considérer une opération de démembrement comme étant critiquable, alors même qu’à l’époque le champ de l’abus de droit n’avait pas encore été étendu.

Regime governing property traders

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 30 April 2019

Regime governing property traders: the Cour de Cassation challenges the possibility to avoid payments of registration fees for operations in the past that partially complied with an undertaking to resell