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 Le 30 avril 2019

Régime marchands de biens : pour les opérations anciennes, la Cour de cassation remet en cause la possibilité d’éviter le reversement de droits en cas de respect partiel de l’engagement de revente 

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Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL)

Publié le .

Contribution sur les Revenus Locatifs, CRL


Il s'agit de l'ancienne taxe sur les loyers (taxe additionnelle sur les loyers). 

Elle est prévue aux articles 234 nonies et suivants du CGI. 

Conditions d'application

Les immeubles concernés :

  • sont achevés depuis plus de 15 ans ;
  • ne donnent pas lieu à des loyers soumis à la TVA ;
  • et sont détenus par :
    • des personnes morales soumises à l'IS directement ou au travers de sociétés de personnes, elles-mêmes non soumises à l'IS (dans ce cas il suffit qu'un seul des associés soit soumis à l'IS pour que la CRL soit applicable), 
    • ou des Organismes à But Non Lucratif (OBNL). 

Cas d'exonération :

  • la sous-location ;
  • location d'immeubles non bâtis ;
  • loyers annuels inférieurs à 1 830 € / local ;
  • location consentie à l'Etat ou à certains établissements publics ;
  • location d'immeubles appartenant à l'Etat ou à certaines entités publiques ;
  • etc, … 

Assiette :

  • Les recettes nettes perçues au sens des revenus fonciers (notions de chiffre d'affaires et d'encaissement). 

Taux :

  •  La CRL est calculée au taux de 2,5 %. 

Période d'imposition :

  • Annuelle (ou par exercice). 

Paiement :

  • La CRL est payable avec le solde de l'IS pour les sociétés soumises à cet impôt (15/04 N+1 si exercice clos au 31/12) et lors du dépôt de la déclaration de résultat pour les autres redevables, avec le cas échéant un mécanisme d'acompte provisionnel unique (égal à 2,5 % des recettes imposables à la contribution perçue au cours de l'exercice précédent).

  • Pour les immeubles commerciaux et les immeubles professionnels, la CRL peut être refacturée ou non au locataire, selon les dispositions du bail.

Rappel

Si la location de l'immeuble est soumise à TVA (de façon obligatoire ou sur option), la CRL n'est pas due. Or, la CRL constitue toujours un coût, à la différence de la TVA qui ne constitue un coût que si elle n'est pas entièrement déductible par le locataire.