ACTUALITÉS

Le 25 NOVEMBRE 2016

Actualité Fiscale : démembrement de parts de SCI 1/2

Imputation des déficits fonciers : prérogative de l'usufruitier ou du nu-propriétaire ?  

L'année 2016 aura apporté plusieurs précisions concernant l'utilisation du mécanisme de démembrement sur les parts d'une SCI

Plus particulièrement, l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel ("CAA") de Bordeaux du 15 mars 2016* encadre l'imputation des déficits fonciers (usufruitier ou nu-propriétaire) en présence d'une SCI démembrée.   

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