ACTUALITÉS

Le 13 NOVEMBRE 2017

Taxe de 3 % : le seul dépôt tardif de la déclaration ne peut entraîner l'égibilité de la taxe !   

Dans un arrêt du 6 novembre 20171, la Cour d’Appel de Paris a eu à se prononcer sur la question suivante : le dépôt tardif d’une déclaration n°2746 peut-il être sanctionné par le paiement effectif du montant de la taxe ? 

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